Accompagnée de son professeur, M. Abdel-Hakim BARCHI, la classe de B2CI ALT du lycée la Marinière Duchère a effectué une visite au tribunal de Villefranche le mardi 11 janvier 2022. Nos étudiants ont pu assister dans un premier temps à une audience au sein du Conseil des Prud’hommes et dans un second temps à une audience en comparution immédiate au Tribunal correctionnel.
Cette sortie a permis à la classe de comprendre le fonctionnement, le déroulement d’une audience, assister aux débats contradictoires entre les parties.
De retour en classe, les étudiants avaient pour mission de retranscrire sous forme d’un cas pratique le déroulé de ces deux affaires (méthodologie d’examen BTS).
Zayn « La sortie était très intéressante, j’ai pu pour la première fois assister à une audience et mieux comprendre les rôles de chacun (juge, avocats, procureur de la république) ».
Exploitation pédagogique faite en classe
Audience au Conseil des Prudhommes Association ADMR contre Madame X
Mme. X, est salariée de l’association ADMR (employeur), elle occupe le poste d’aide à domicile depuis près de 10 ans au sein de l’association. Les deux parties en présence sont liées par un contrat de travail. Madame X après avoir été en arrêt longue maladie a été convoquée pour subir une visite médicale par la médecine du travail afin de pouvoir reprendre ses fonctions.
Le médecin du travail à considéré Madame X inapte à reprendre son poste d’aide à domicile au sein de l’association.
Madame X conteste la décision de la médecine du travail et souhaite reprendre au plus tôt ses fonctions.
La question à laquelle les juges vont devoir répondre est la suivante :
Est-il possible de reconsidérer l’inaptitude d’un salarié prononcée par la médecine du travail ?
D’après les articles 1226-2 / 1226-10 du code du travail « Si un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur se doit de procéder à un reclassement approprié selon les capacités du salarié. Si ce reclassement est impossible, l’employeur est tenu d’engager une procédure de licenciement à l’encontre du salarié.
Dans le cadre d’espèce, le président du conseil des prudhommes a suggéré une contre expertise, sachant que cette contre expertise sera à la charge du demandeur et prendra au minimum un délai de six mois.
Le juge a également souligné l’éventualité d’un licenciement, permettant ainsi au salarié de reprendre des fonctions ailleurs une fois son état de santé définitivement rétabli. Madame X occupe le poste d’aide à domicile s’agissant d’un métier sous tension elle n’aurait pas grande difficulté à retrouver un poste ailleurs.
Madame X a rejeté cette éventualité et tient à conserver son poste.
L’affaire a été mise en délibérée au 25/01/2022.
Travail à réaliser à la maison
Affaire en comparution immédiate au Tribunal Correctionnel.
